Conditions générales de Reverdy Benelux - ECG Nutrition and supplements BV

Truibroek 94/10, BE-3945 Ham / T.V.A. : BE0880 624 792 / NL : RPR Antwerpen – Afdeling Hasselt, FR : RPM Anvers – Division Hasselt

1. Champ d’application :
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les actes et rapports juridiques entre BV ECG Nutrition and Supplements (BCE n° 0880.624.729) dont Reverdy Benelux est un nom commercial (ci-après « ECG N&S ») et le client (acheteur, consommateur ou toute autre partie contractante), sauf convention contraire écrite formelle. Le client prend connaissance des présentes conditions générales et en accepte formellement le contenu. Le client est réputé avoir accepté tacitement l’applicabilité exclusive des présentes conditions lors de toutes les commandes passées. Les éventuelles conditions d’achat, de paiement ou autres du client ne s’appliquent pas, même si elles excluent les présentes conditions générales.

2. Offres, indications de prix et commandes :
Toutes les offres et indications de prix se font sans aucun engagement, sauf convention écrite contraire, et peuvent être retirées ou modifiées par ECG N&S aussi longtemps que le client n’a pas formellement accepté l’offre ou la proposition. Toutes les indications de prix s’entendent hors T.V.A. ou autres suppléments et/ou frais, sauf mention contraire formelle. Les indications de prix figurant dans des catalogues, sur Internet et/ou sur dans d’autres médias doivent toujours être considérées comme indicatives.

3. Livraisons et transport :
ECG N&S effectue toujours la livraison Ex Works (EXW) sauf convention écrite contraire et, en tout cas, tout au plus Free of Carrier (FCA). Les délais de livraison sont purement indicatifs sans garantie de livraison ou de lieu à une date précise. Les livraisons en dehors du délai indiqué ne peuvent en aucune manière donner droit à une indemnisation à charge d’ECG N&S, ni à une résolution du contrat en question. En cas de force majeure, ECG N&S est exonérée de son obligation de délivrance sans que cela ne puisse donner lieu à la restitution d’éventuels prix d’achat ou acomptes payés par le client.

Toute plainte concernant les marchandises livrées doit, à peine d’inadmissibilité, être communiquée à ECG N&S par courrier recommandé dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Si la livraison a lieu en plusieurs fois, ECG N&S a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.

4. Factures, paiements, contestations :
Les factures d’ECG N&S doivent être payées sans délai avant que la livraison ait lieu, sauf convention écrite contraire.

Si le client est un commerçant, il doit alors automatiquement et sans aucune mise en demeure préalable, en cas de non-paiement des factures d’ECG N&S au jour de l’échéance, un intérêt de retard de 10 % par an à partir du jour de l’échéance. En outre, en cas de non-paiement au jour de l’échéance, le client doit des dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 €, et ce, à titre de dommages-intérêts et frais administratifs convenus formellement. Toutes les taxes, suppléments, frais bancaires, frais postaux, frais de recouvrement, honoraires et autres frais éventuels qui sont la conséquence d’un paiement tardif des factures d’ECG N&S, sont à la charge du client.

Si le client est un consommateur, les dispositions du livre XIX du Code de droit économique « Dettes du Consommateur » s’appliquent dans leur intégralité. Si le client ne paie pas la facture d’ECG N&S au jour de l’échéance, un rappel gratuit lui est envoyé dans un premier temps. Si le client ne paie toujours pas dans les 14 jours suivant cette mise en demeure gratuite, des intérêts de retard seront imputés comme il est dit dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que des dommages-intérêts forfaitaires calculés comme suit : • 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 €. • 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 €. • 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le solde dû est supérieur à 500,00 €. Les frais de sommation pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 € augmentés des frais de port en vigueur au moment de l’envoi.

Les contestations de factures d’ECG N&S ne sont admissibles que si elles sont faites par courrier recommandé dans les 7 jours suivant la date de facture. À défaut de pareille contestation, la facture est réputée intégralement approuvée et acceptée.

5. Annulation et résolution :
Une commande ne peut être annulée qu’avec le consentement écrit formel d’ECG N&S. Dans ce cas, le client devra automatiquement et sans mise en demeure écrite préalable des dommages-intérêts, conformément à l’article 1149 C. civ., de 30 % de la valeur de la commande et sous réserve formelle d’un dommage plus important dans le chef d’ECG N&S.

En cas de résolution ou de rupture du contrat à charge du client, pour tout motif quelconque, tous les frais (e. a., sans toutefois s’y limiter, les frais administratifs, honoraires, frais de recouvrement...) seront à la charge du client. Dans ce cas, le client devra également des dommages-intérêts minimum de 30 % de la valeur de la commande ou du contrat et sous réserve formelle d’un dommage supérieur dans le chef d’ECG N&S.

6. Responsabilité :
Les obligations dans le chef d’ECG N&S sont des obligations de moyen. Le client ne tiendra jamais ECG N&S pour responsable en cas de dommage ou d’accidents résultant de l’utilisation des marchandises livrées par ECG N&S par le client ou ses animaux, ou par d’autres tiers. Seul le client est responsable de l’utilisation correcte des marchandises conformément aux notices. Si, par impossible, la responsabilité d’ECG N&S était tout de même engagée, pour tout motif quelconque (p. ex., sans toutefois s’y limiter, un vice du produit, une livraison fautive, une résolution du contrat...), le client accepte alors formellement que la responsabilité d’ECG N&S se limitera à un montant de 2.500,00 €.

7. Réserve de propriété :
Les marchandises vendues demeurent formellement la propriété d’ECG N&S aussi longtemps que le montant n’a pas été intégralement payé.

8. Droits intellectuels :
Tous les droits de nature industrielle ou intellectuelle, comme, e. a., sans toutefois s’y limiter, des marques figuratives, le nom (commercial), les formules, les compositions spécifiques, sont et demeurent la propriété d’ECG N&S. Les exceptions à cet égard doivent être formellement convenues par écrit et sont toujours interprétées de manière restrictive.

9. Juridiction et droit applicable :
En cas de litige, le droit belge sera toujours appliqué et seuls les tribunaux belges de l’arrondissement d’Anvers, division Hasselt, sont compétents.